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Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs.

Décret relatif à la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments neufs

La réglementation relative à la recharge de véhicules électriques dans les bâtiments neufs est régit, depuis le 1er janvier 2017, par le Décret 2016-968 et les articles du Code de la Construction en relation.

Cette nouvelle réglementation concerne :

  • Les bâtiments neufs d’habitation
  • Les bâtiments neufs industriels ou tertiaires
  • Les bâtiments neufs de services publics
  • Les bâtiments neufs constituant des ensembles commerciaux ou cinématographiques

La recharge des véhicules électriques dans les bâtiments neufs d’habitation

Tout bâtiment neuf d’habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2017, et disposant de places de stationnement, doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposants d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins :

  • 50 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement jusqu’à 40 places ;
  • 75 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement au-delà de 40 places ;

Ce pré-équipement doit être dimensionné a minima pour permettre l’installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques d’une puissance nominale unitaire de 7,4 kW.

La recharge de véhicules électriques dans les bâtiments neufs industriels et tertiaires avec parkings destinés aux salariés

Tout bâtiment neuf à usage principal industriel ou tertiaire, dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2017, et disposant de places de stationnement pour salariés, doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposants d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins :

  • 10 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement jusqu’à 40 places ;
  • 20 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement au-delà de 40 places ;

Ce pré-équipement doit être dimensionné a minima pour permettre l’installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques d’une puissance nominale unitaire de 22 kW.

La recharge de véhicules électriques dans les bâtiments neufs de services publics avec parkings destinés aux agents ou au public

Tout bâtiment neuf accueillant un service public, dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2017, et disposant de places de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposants d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins :

  • 10 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement jusqu’à 40 places ;
  • 20 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement au-delà de 40 places ;

Ce pré-équipement doit être dimensionné a minima pour permettre l’installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques d’une puissance nominale unitaire de 22 kW.

La recharge de véhicules électriques dans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou un cinéma

Tout bâtiment neuf constituant un ensemble commercial, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2017, et disposant de places de stationnement destiné à la clientèle, doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposants d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins :

  • 5 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement jusqu’à 40 places ;
  • 10 % des places destinées aux véhicules électriques et deux roues électriques, avec un minimum d’une place, pour un parc de stationnement au-delà de 40 places ;

Ce pré-équipement doit être dimensionné a minima pour permettre l’installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques d’une puissance nominale unitaire de 22 kW.

Application du décret relatif à la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments neufs

Le Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 précise les obligations des promoteurs relativement aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques.

Il pose les bases de la participation des bâtiments neufs au développement de la mobilité électrique.

Néanmoins ce Décret a des conséquences pour lesquelles il n’apporte pas de réponses : la gestion de la puissance nécessaire à l’alimentation de l’énorme parc de bornes de recharge dont il prépare l’installation.

Pour cela, MobilyGreen propose des solutions, aussi bien pour l’habitat collectif que pour le tertiaire ou les services publics : contactez-nous

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