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Le droit à la prise a pour objet de faciliter le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans l’habitat collectif

La recharge de véhicules électriques en copropriété : le droit à la prise

En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour installer une borne de charge individuelle dans un parking de son immeuble.
Les démarches à suivre sont clairement définies et doivent suivre un ordre chronologique pas toujours compatible avec les délais de livraison des véhicules.
Une copropriété dans son ensemble peut également décider d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans son parking. Compte-tenu de la complexité d’un tel projet, elle devra s’appuyer sur un professionnel de la mobilité électrique.
Des aides financières sont aujourd’hui disponibles pour faciliter ces démarches et l’installation de bornes de recharge en habitat collectif.

Règles et démarches pour l’application droit à la prise

Depuis le 1er novembre 2014, tout habitant d’un logement collectif a le droit d’équiper sa place de stationnement particulière avec un point de recharge pour véhicule électrique :

  • dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert
  • dès lors qu’il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité
  • pour l’installation d’une borne de recharge normale

Le locataire doit au préalable informer le propriétaire de son projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique, avec copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire quant à lui s’adresse directement au syndic.
Dans le même temps, un installateur agréé devra être contacté afin de faire réaliser un devis d’installation.

Le courrier d’information doit en effet comprendre :

  • une description détaillée des travaux à entreprendre ;
  • un plan ou un schéma des travaux, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire ;

Le copropriétaire a alors 3 mois pour notifier au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires, contrairement à une idée reçue.

Néanmoins, le syndic peut dans un délai de six mois :

  • s’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur) ;
  • décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble. Si ces travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation ;

Si le projet ne fait l’objet d’aucune opposition, une convention devra être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge pour véhicule électriques.

Installation de borne de recharge pour l’ensemble de la copropriété

Une copropriété peut décider d’équiper son parking d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
C’est même une obligation d’y réfléchir en vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 qui stipule que les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG.

De la même manière que pour un particulier, des installateurs devront être contactés pour faire réaliser des devis correspondant aux travaux souhaités (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires. Si l’installation d’une telle infrastructure de recharge est décidée, une convention devra être signée entre le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge pour véhicules électriques.

Les aides financières pour accompagner le droit à la prise

Tout contribuable qui acquiert une solution de recharge jusqu’au 31 décembre 2017 peut bénéficier du crédit d’impôt de 30% dans une limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant à imposition commune.

Les immeubles collectifs sont éligibles à l’aide de 50% disponible dans le cadre du programme ADVENIR, pour la fourniture et l’équipement d’un point de recharge à utilisation individuelle ou collective. Toutes les demandes peuvent être déposées sur la plateforme en ligne jusqu’à mi-2018 et devront correspondre à des offres commerciales préalablement labellisées.
MobilyGreen, en tant que prestataire labellisé ADVENIR, vous proposera une offre techniquement compatible vous permettant de bénéficier de cette prime.

La Mairie de Paris a également mis en place une aide permettant de financer la recharge collective dans les copropriétés. L’aide correspond à 50% du montant total TTC des travaux d’installation et de fourniture avec un plafond de 500 € par point de recharge, dans une limite de 4 points de recharge. Ces derniers doivent alors être accessibles à tous les résidents qui en feront la demande. Consultez la page : https://api-site.paris.fr/images/72161

Le droit à la prise facilite le développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans l’habitat collectif

L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble collectif suit un process dont le délai peut s’avérer plus long que celui de l’achat et la réception de son véhicule…
En outre, pour des raisons d’optimisation de coût, la copropriété a tout intérêt à envisager d’investir dans une infrastructure de recharge pour véhicules électriques pour ses locataires.
Elle devra s’appuyer sur un professionnel comme MOBILYGREEN pour l’accompagner dans son projet afin d’être certaine de se voir proposer :

  • une solution technique évolutive et ouverte (pour une compatibilité totale avec tous les opérateurs présents et futurs) ;
  • une convention d’exploitation au meilleur rapport qualité/prix ;

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